I-8, r. 9 - Code de déontologie des infirmières et infirmiers

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. L’infirmière ou l’infirmier ne doit pas, au regard du dossier du client ou de tout rapport, registre, dossier de recherche ou autre document lié à la profession:

1°  les falsifier, notamment en y altérant des notes déjà inscrites ou en y insérant des notes sous une fausse signature;

2°  fabriquer de tels dossiers, rapports, registres ou documents;

3°  y inscrire de fausses informations;

4°  omettre d’y inscrire les informations nécessaires.

D. 1513-2002, a. 14; D. 579-2005, a. 2.